La contractualisation

La mobilisation de ressources financières
Un des apports principal de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), est la notion de contractualisation. Elle prévoit en effet qu’ en application du volet territorial des contrats de plan Etat-Région, il soit conclu un contrat entre les collectivités du Pays, l’Etat, la Région et le cas échéant le Département. Il prévoit le financement des actions d’animation, d’ingénierie et d’investissement sur lesquels les partenaires se sont mis d’accord.

Le contrat permet de mobiliser des ressources financières pour la mise en œuvre des priorités définies. Il s’agit :

• de mieux organiser la distribution des financements classiques, pour les faire converger sur les opérations reconnues comme prioritaires par les acteurs locaux et leurs partenaires
• de dégager des crédits spécifiques pour financer des actions ne relevant pas des politiques sectorielles, en raison de leur caractère innovant ou atypique, ou présentant un intérêt avéré à l’échelle du Pays

Une expérience de la contractualisation
Le Pays d’Aunis a déjà conclu de nombreux contrats, de différentes natures, avec ses partenaires :

• Un programme Leader 2 avec l’Europe en 1996
• Un contrat de Pays avec l’Etat le 30 juin 2005
• Quatre contrats de territoire avec la Région Poitou-Charentes en 1996, 1999, 2002 et 2004

La Région Poitou-Charentes n’a pas attendu la LOADDT pour proposer une contractualisation aux Pays de son territoire. Depuis 1995, ceux-ci ont la possibilité de signer un contrat de territoire avec la Région. Ce contrat, basé sur la stratégie globale de territoire, permet de définir l’intervention financière de la Région pour la réalisation des projets proposés par le Pays autour à la fois des priorités régionales, mais aussi des engagements retenus par le territoire.

La maîtrise d’ouvrage des projets présentés dans le cadre de ces contrats peut être privée, associative ou publique.

Contrat Régional de Développement Durable (2007 - 2013) 

Le CRDD (5ème génération) a nécessité :

• La mise en place du comité local d’examen des projets (CLEP)
• La préparationdu contenu du contrat
• L’élaboration d’un projet de contrat et de scénarios en vue de la négociation avec les services de la Région. La signature a eu lieu en octobre 2007.

Son fonctionnement consiste à :

• Monter des dossiers de demande de subvention
• Préparer et animer des réunions du CLEP
• Animer et suivre les aspects techniques, administratifs et financiers
• Assister la maîtrise d’ouvrage
• Assurer le suivi financier des délégations d’enveloppe
• Participer aux groupes de travail et ateliers de la Région